Council of Europe
European Commission against Racism and Intolerance, 4th Report on Switzerland, 15 September 2009.
Réponse du Conseil fédéral suisse au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) relatif à sa visite effectuée en Suisse du 24 septembre au 5 octobre 2007 (in French only).
Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 24 septembre au 5 octobre 2007 (in French only).
Committee of experts on terrorism (CODEXTER), Profiles on counter-terrorist capacity, June 2006.
Alleged secret detentions and unlawful inter-state transfers involving Council of Europe member states, 7 June 2006, Report by Dick Marty.
Last updated: 11 October 2009.
